Terralaboris asbl

Dommage


Documents joints :

C. trav.


  • En noircissant de manière éhontée et vexatoire l’attitude du travailleur dans ses écrits de procédure pour tenter de justifier la sanction disciplinaire qui lui fut infligée, l’employeur adopte une position indécente, de nature à causer un préjudice moral à l’intéressé en raison de l’atteinte portée à son honneur et sa réputation. Le fait qu’aucune publicité externe n’ait été donnée à la sanction dont il a fait l’objet n’est pas de nature à atténuer le dommage subi, ni à effacer l’image qui fut donnée de lui de façon tout à fait injuste auprès de ses collègues. Ce dommage doit être réparé.

  • Absence de responsabilité sans dommage


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