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Délai raisonnable


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C. trav.


  • Si les principes de bonne administration imposent aux autorités administratives de prendre des décisions dans un délai raisonnable, ces principes ne peuvent, en tout état de cause, justifier qu’il soit dérogé aux textes.
    Ainsi, l’ONEm peut, sur pied de l’article 139 de l’A.R. du 25 novembre 1991, vérifier à tout moment que le chômeur satisfait à toutes les conditions pour prétendre aux allocations, sans qu’il puisse lui être reproché d’avoir pris une décision dans un délai déraisonnable s’il n’a pas vérifié, lors de la demande d’allocations, si la déclaration de composition de ménage faite par le chômeur correspond à la réalité, la preuve de la qualité qu’il prétend incombant en effet à ce dernier.


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