Commentaire de C. trav. Liège, sect. Namur, 18 mars 2008, R.G. 8.442/2007
Mis en ligne le 19 septembre 2008
Aucune disposition des lois coordonnées ne prévoit que les décisions prises en commissions régionales doivent être immédiatement communiquées à leurs destinataires avec accusé de réception. Une décision de fin d’incapacité peut donc parfaitement être notifiée par recommandé, auquel cas sa prise de cours se situe le jour suivant celui de sa délivrance.
(Décision commentée)
Décision médicale et rétroactivité