Terralaboris asbl

Travail du dimanche


Documents joints :

Cass.


  • Article 11 de la loi sur le travail et article 3 de l’A.R. du 9 mai 2007 – les dimanches visés concernent ceux où un employeur occupant un ou plusieurs travailleurs peut faire travailler et non ceux où un même travailleur peut être occupé

C. trav.



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