Documents joints :

Cass.

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• Cass., 11 mai 2009, n° S.07.0112.F (PDF - 128.2 ko)

  (Décision commentée)
  Ecartement et période d’allaitement : rejet du pourvoi contre C. trav. Brux., 8 janvier 2007, R.G. 39.616

C. trav.

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• C. trav. Bruxelles, 6 mai 2013, R.G. 2011/AB/511 et 2011/AB/556 (PDF - 224.9 ko)

  (Décision commentée)
  Indemnisation – prise en charge

• C. trav. Liège, 7 novembre 2011, R.G. 2011/AL/197 (PDF - 387.3 ko)

  (Décision commentée)
  Ecartement temporaire – conditions de l’indemnisation

• C. trav. Bruxelles, 8 janvier 2007, R.G. 39.616 (PDF - 112.3 ko)

  (Décision commentée)
  Voir Cass., 5 mai 2009, n° S.07.0112.F

Trib. trav.

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• Trib. trav. Hainaut (div. La Louvière), 25 octobre 2018, R.G. 16/1.908/A (PDF - 349.5 ko)

  Si l’article 100 de la loi coordonnée prévoit, en son § 1^er, que le travailleur reconnu incapable de travailler doit avoir cessé toute activité et, en son § 2, qu’il peut reprendre un travail autorisé moyennant autorisation, le système mis en place par l’article 219ter, § 5, de l’arrêté royal du 3 juillet 1996 est différent. Si elle conditionne de même l’exercice de l’activité à une autorisation préalable du médecin-conseil, cette disposition ne prévoit, en effet, pas que l’activité indépendante exercée à titre accessoire doive être interrompue lorsque la travailleuse est écartée. Au contraire, elle vise bien la poursuite d’une activité indépendante déjà exercée avant la période de protection de la maternité.