Terralaboris asbl

Exécution des engagements contractuels


C. trav.


Documents joints :

C. trav.


  • (Décision commentée)
    L’employeur qui s’engage par contrat à souscrire une assurance de type « revenu garanti » au bénéfice d’un de ses travailleurs, ne peut exciper du fait qu’aucune compagnie n’assure ce genre de risque pour les travailleurs ayant dépassé l’âge de la pension pour soutenir que, l’engagement étant impossible à réaliser, son bénéficiaire ou son ayant droit ne peut en exiger l’exécution. C’est, en effet, en raison de son défaut de prévoyance et de bonne gestion que l’intéressé a été privé de l’indemnisation à laquelle il pouvait prétendre en application de la clause contractuelle litigieuse. Elle doit donc l’indemniser pour le dommage ainsi subi.
    Il n’est certes pas tenu au versement, pour toute la période d’incapacité de travail et jusqu’au jour du décès, de l’intégralité de la rémunération brute. Il doit, en revanche, réparation dans les limites dans lesquelles l’assureur serait intervenu si le contrat avait été souscrit. Il y a donc lieu d’admettre que l’indemnisation peut, sinon doit, tenir compte d’une période de carence et d’un plafond d’intervention mensuelle comme prévu aux conditions générales d’une assurance.


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