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C. trav.

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• C. trav. Liège (div. Liège), 22 juin 2021, R.G. 2020/AL/115 (PDF - 943.6 ko)

  La mission première des caisses d’assurances sociales est de percevoir auprès de leurs affiliés les cotisations dues et, le cas échéant, d’en poursuivre le recouvrement judiciaire. En règle, sauf en ce qu’il gère la C.N.A.A.S.T.I., l’I.N.A.S.T.I. n’a pas de compétence en matière de recouvrement. Une demande de termes et délais doit être adressée à l’organisme assureur. Une telle demande formulée dans le cadre d’un litige contre l’I.N.A.S.T.I. est irrecevable.