Terralaboris asbl

Interruption


C. trav.


Documents joints :

Cass.


  • Arrêt rendu dans le secteur public (A.R. 24 janvier 1969) : la décision prise par le Medex (service médical) ne peut constituer la reconnaissance que le débiteur fait du droit de celui contre lequel il prescrit, prévue par l’article 2248 du Code civil. En outre, la lettre recommandée (prévue comme cause d’interruption par l’article 70 de la loi du 10 avril 1971 applicable en vertu de l’article 20 de la loi du 3 juillet 1967) doit être adressée au débiteur des indemnités, et non au Medex.

C. trav.


  • (Décision commentée)
    En vertu des articles 69 et 70 de la loi sur les accidents du travail, le délai de prescription pour introduire une action en justice est de trois ans. Celui-ci peut être interrompu de manière ordinaire, de même que par une lettre recommandée à la poste ou une action en paiement du chef de l’accident, fondée sur une autre cause.
    Toute action en paiement d’indemnités fondée sur le droit commun interrompt la prescription de trois ans, et ce même si elle est intentée contre un tiers.

  • Secteur public - absence d’effet interruptif d’une procédure contre l’assureur de l’autorité employeur

  • Examen des différentes cause d’interruption possibles - l’arrêt rappelle encore que l’argument de prescription peut être invoqué pour la première fois en degré d’appel et que, vu le caractère d’ordre public, la suspension conventionnelle du délai de prescription n’est pas admise


Accueil du site  |  Contact  |  © 2007-2010 Terra Laboris asbl  |  Webdesign : michelthome.com | isi.be