Terralaboris asbl

Interruption


Cass.


C. trav.


Documents joints :

Cass.


  • (Décision commentée)
    En cas de procédures introduites successivement dans le cadre de la réparation des séquelles de l’accident, il est uniquement exigé, dans la loi, que pour qu’une action soit interruptive de prescription, les deux procédures (étant la première, qui a un effet interruptif, et la seconde, qui peut être considérée comme prescrite) doivent tendre au paiement d’indemnités dues suite à l’accident du travail.
    Par action en paiement du chef de l’accident fondée sur une autre cause, l’on doit admettre toute demande en paiement suite à l’accident du travail, étant toute demande tendant à réparer le dommage causé par l’accident et couvert par l’assureur-loi, l’autre cause devant signifier que la norme de droit applicable est différente de celle de l’action nouvelle, les deux actions n’ayant ainsi pas exactement le même mais un autre objet, tout en conservant entre elles un lien avec la même séquelle, étant la séquelle elle-même ou la situation médicale.

  • Arrêt rendu dans le secteur public (A.R. 24 janvier 1969) : la décision prise par le Medex (service médical) ne peut constituer la reconnaissance que le débiteur fait du droit de celui contre lequel il prescrit, prévue par l’article 2248 du Code civil. En outre, la lettre recommandée (prévue comme cause d’interruption par l’article 70 de la loi du 10 avril 1971 applicable en vertu de l’article 20 de la loi du 3 juillet 1967) doit être adressée au débiteur des indemnités, et non au Medex.

C. trav.


  • (Décision commentée)
    En vertu des articles 69 et 70 de la loi sur les accidents du travail, le délai de prescription pour introduire une action en justice est de trois ans. Celui-ci peut être interrompu de manière ordinaire, de même que par une lettre recommandée à la poste ou une action en paiement du chef de l’accident, fondée sur une autre cause.
    Toute action en paiement d’indemnités fondée sur le droit commun interrompt la prescription de trois ans, et ce même si elle est intentée contre un tiers.

  • Secteur public - absence d’effet interruptif d’une procédure contre l’assureur de l’autorité employeur

  • Examen des différentes cause d’interruption possibles - l’arrêt rappelle encore que l’argument de prescription peut être invoqué pour la première fois en degré d’appel et que, vu le caractère d’ordre public, la suspension conventionnelle du délai de prescription n’est pas admise


Accueil du site  |  Contact  |  © 2007-2010 Terra Laboris asbl  |  Webdesign : michelthome.com | isi.be