Documents joints :

C. trav.

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• C. trav. Bruxelles, 1^er octobre 2024, R.G. 2021/AB/172 (PDF - 40.6 Mo)

  L’octroi de l’indemnité de procédure de base dans l’hypothèse de l’intervention tardive d’un avocat, limitée à la plaidoirie, alors que la mise en état a été réalisée par un délégué syndical, créerait une situation manifestement déraisonnable en ce que l’intervention in extremis d’un avocat en fin de procédure judiciaire ordinaire ne peut objectivement justifier une couverture forfaitaire de ses frais et honoraires identique à celle qui est accordée en cas d’intervention depuis le début d’une procédure judiciaire. Aussi y a-t-il lieu de réduire cette indemnité au montant minimal applicable en fonction de la valeur du litige (article 1022, alinéa 3, C.J.).

• C. trav. Bruxelles, 8 février 2013, R.G. 2010/AB/140 (PDF - 137.6 ko)

  Même avocat défendant deux parties dont une seule succombe - droit pour l’autre d’obtenir une indemnité de procédure