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C. trav.


Documents joints :

C. const.


  • Art. 25, al. 1er LAT - indemnisation d’une victime subissant une aggravation temporaire d’une incapacité permanente partielle - possibilité n’existant pas pour la victime d’un accident du travail déclarée guérie mais uniquement pour celle qui s’est vue reconnaître un taux d’incapacité permanente partielle - justification raisonnable, l’appréciation de la situation de la victime guérie devant faire l’objet d’une revision fondamentale, étant qu’il faut d’abord constater qu’elle n’était pas guérie alors que l’appréciation de celle de la victime non guérie ne doit être adaptée que de manière marginale puisqu’elle est et reste inapte sur le marché du travail

  • Point de départ du délai (avant modification législative du 13 juillet 2006 (article 61) - difficultés d’identification - atteinte disproportionnée aux droits de la victime et dépourvue de justification raisonnable.

C. trav.


  • (Décision commentée)
    L’action en aggravation, prévue à l’article 9, alinéa 1er, de l’arrêté royal du 10 décembre 1987 relatif aux allocations accordées dans le cadre de la loi du 10 avril 1971, peut être introduite lorsque l’état de la victime s’aggrave de manière définitive après l’expiration du délai de révision, pour autant que le taux d’incapacité de travail après celle-ci soit de 10% au moins.
    Il suffit que l’aggravation ait acquis son caractère définitif après le délai même si l’évolution se serait amorcée pendant celui-ci. Le juge doit dès lors vérifier si l’aggravation s’est consolidée à un moment où l’action en révision ne pouvait plus être introduite.

  • (Décision commentée)
    Conditions de l’action en aggravation – survenance de celle-ci après la fin du délai de revision

  • Dès lors que la demande introduite dans le cadre d’une revision ne peut être accueillie (les symptômes retenus étant déjà présents dans le cadre de la procédure d’indemnisation), elle peut néanmoins être examinée dans le cadre d’une allocation d’aggravation (art. 9 A.R. 10 décembre 1987) si une aggravation est intervenue à partir d’une date ultérieure.

  • (Décision commentée)
    Calcul de l’allocation d’aggravation – tiers en capital

  • Naissance du droit à l’allocation - ne coïncide pas nécessairement avec l’apparition des premiers symptômes - exigence d’un caractère définitif de l’aggravation.

  • Aggravation après révision : pas de cumul entre les indemnités journalières (temporaires) et l’allocation d’aggravation (permanente)

  • (Décision commentée)
    Conditions d’octroi


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