Terralaboris asbl

Prothèses


C. trav.


Trib. trav.


Documents joints :

Cass.


  • (Décision commentée)
    L’autorité de la chose jugée qui s’attache au jugement ayant statué sur la date de consolidation et l’allocation annuelle ne fait pas obstacle à ce que les parties concluent un accord distinct sur les appareils de prothèses, sans être liées par les conditions prévues pour la révision des indemnités telles que fixées à l’article 72, alinéa 1er, de la loi. Cet accord peut être entériné par le FAT ou soumis à l’appréciation du tribunal du travail.
    Aucun délai n’est fixé à l’article 65 de la loi pour introduire une action en justice en cas de refus d’entérinement.

  • Définition appareils de prothèse ou d’orthopédie - Art 35. AR 21 décembre 1971 - aménagement de salle de bains

  • Réparation légale accordée même si la prothèse n’est pas portée au moment de l’accident

C. trav.


  • Lorsqu’elles présentent un caractère de nécessité, qu’elles constituent un moyen artificiel d’assistance dont une personne normale n’a pas besoin et qu’elles permettent de soutenir ou de remplacer un membre déficient, d’en favoriser l’usage ou les fonctions, les adaptations apportées au véhicule de la victime - notamment la boîte de vitesses automatique - doivent être prises en charge au titre de prothèses. Ceci vaut pour le véhicule dont elle est propriétaire mais non pour le véhicule qui lui sert à l’exercice de sa profession et qui est la propriété de l’employeur.

  • Vu la définition, il doit s’agir d’appareils - l’article 35 nouveau de l’A.R. du 21 décembre 1971 ne vient pas limiter la liste des appareils et accessoires indispensables pour pallier la déficience de la partie du corps, mais tend à préciser la notion - en outre, il n’y a pas de limitation aux immeubles dont la victime serait propriétaire - sont cependant exclus les travaux de transformations immobilières rendus nécessaires à l’utilisation du matériel de prothèse

  • (Décision commentée)
    Refus d’entérinement par le FAT – mécanisme légal

  • (Décision commentée)
    Réparation de l’accident du travail : quid de l’adaptation d’un véhicule ?

Trib. trav.


  • (Décision commentée)
    Par prothèses et appareils orthopédiques, il faut entendre tous moyens artificiels et mécaniques dont une personne valide n’a pas besoin et qui sont nécessaires pour soutenir et remplacer des membres déficients ou affaiblis, ou encore pour en développer l’usage et les fonctions. La notion ne doit pas être interprétée restrictivement. Un chien guide peut répondre à la définition.

  • Définition- doivent tenter de remettre la victime dans un état aussi proche que possible de celui qui était le sien avant l’accident sans toutefois être indispensable pour ce faire


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