Terralaboris asbl

Interruptions


C. trav.


Documents joints :

C. const.


  • Appréciation de la durée de l’interruption - preuve différente selon la durée - constitutionnalité

Cass.


  • Interruption - Caractère peu important retenu sur la base de la durée et d’autres circonstances (absence d’excès de boisson et comportement raisonable) - pouvoir souverain du juge de déterminer s’il y a des motifs légitimes.

  • Appréciation du caractère important ou non - critères du détour de de l’interruption (non exclusivement temporels) - appréciation du motif légitime (visite chez un collègue à la demande de l’employeur)

C. trav.


  • Sont constitutifs de cas de force majeure le cas du travailleur contraint de faire dépanner son véhicule automobile ou en ore l’obligation de se rendre chez sa mère à l’hôpital, et ce suite à un appel de sa part parce qu’elle ne se sentait pas bien. Est par contre justifiée par une cause légitime l’interruption du trajet effectuée pour se livrer à des achats de la vie courante, nécessaires à l’alimentation et à l’entretien du travailleur et de sa famille.

  • Dès lors que le juge du fond constate que l’interruption du trajet est insignifiante, celui-ci conserve son caractère normal, quel que soit le motif de l’interruption. Il n’y a pas lieu en cas d’interruption insignifiante (à savoir celle où le laps de temps est très court) de s’attacher au motif de celle-ci. Ainsi, il ne faut pas rechercher si celle-ci (interruption du trajet sur l’autoroute) était motivée par une volonté suicidaire, d’autant plus qu’en l’espèce l’intéressé avait placé à l’arrière de son véhicule le triangle de sécurité.

  • Critères à prendre en compte pour déterminer si l’interruption est raisonnable : (i) caractère insignifiant, peu important ou important, (ii) éléments de fait ayant une incidence sur cette durée et (iii) motif de l’interruption

  • (Décision commentée)
    Preuve de la cause d’interruption – interruption d’1h45 jugée importante – exigence d’une force majeure

  • (Décision commentée)
    Halte pour se rafraîchir – interruption minime

Trib. trav.


  • Pour déterminer si une interruption est justifiée, interviennent généralement les éléments suivants : d’abord l’importance de l’interruption par l’examen de sa durée objective et, ensuite, prise en compte des faits qui ont une incidence directe, concrète et objective sur sa durée ; enfin, le juge examine le motif de celle-ci. Parmi les types d’interruption, constituent par exemple un cas de force majeure le cas du travailleur contraint de faire dépanner son véhicule automobile ou la situation du travailleur qui doit se rendre chez sa mère hospitalisée quelques semaines plus tôt en raison d’une perte de connaissance et qui l’appelle, lui signalant qu’elle ne sentait pas bien. Constituent une cause légitime les achats de la vie courante, nécessaires à l’alimentation et à l’entretien du travailleur et de sa famille. Il appartient au juge d’apprécier en fait si le détour ou l’interruption sont de nature à enlever au trajet son caractère normal. Est en l’espèce considérée comme importante une interruption de 56 minutes entre le départ du lieu du travail et l’arrivée à une pompe à essence située 750 mètres plus loin.


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