Terralaboris asbl

Dégressivité


C. trav.


Documents joints :

C. trav.


  • L’existence d’un seul contrat de très courte durée durant la période de référence ne fait pas obstacle à l’application de l’exception à la dégressivité des allocations de chômage prévue par l’article 116, § 5, de l’arrêté royal du 25 novembre 1991 (dans ses deux anciennes versions, soit avant le 1er mai 2014).

  • (Décision commentée)
    Il est impossible pour le travailleur intermittent qui entre dans la deuxième période d’indemnisation de réunir les conditions pour bénéficier des allocations. En effet, en raison du caractère intermittent et de très courte durée de l’occupation professionnelle, il peut difficilement comptabiliser un passé professionnel en termes d’années au sens de l’article 114, § 1er, alinéas 5 et 6, de l’arrêté royal. Il entre très vite, à l’issue des deux mois de la première phase de la deuxième période, dans la troisième période, et l’allocation passe au forfait. Il y a une impossibilité raisonnable d’éviter la dégressivité rapide ou de retrouver un montant d’allocations plus élevé, sauf à changer d’activité professionnelle. Les effets de la mesure sont dès lors disproportionnés.

  • Les conditions permettant, en application de l’article 115, § 5, de l’arrêté royal du 25 novembre 1991, de déroger à la dégressivité des allocations de chômage doivent être vérifiées sur une période de référence de 12 mois précédant soit la date d’expiration de la première période d’indemnisation, soit celle de la troisième phase de cette première période (selon la version de l’article concernée). La période initiale prend cours à la date d’admissibilité du travailleur au bénéfice des allocations. Une occupation à temps plein qui interrompt la période d’indemnisation fixée conformément à l’article 114 de l’arrêté royal prolonge la phase de la période d’indemnisation en cours lorsque cette occupation a une durée d’au moins 3 mois.

  • (Décision commentée)
    En conséquence des règles en matière de dégressivité des allocations de chômage, ‘plus le chômage dure, moins l’allocation est élevée’.
    Au principe de non-dégressivité organisé par l’arrêté royal du 23 juillet 2012 organisant un système de dégressivité dans le temps (entré en vigueur le 1er novembre 2012), correspond une exception, qui est contenue à l’article 116, § 5 de l’A.R. du 25 novembre 1991 et qui vise les travailleurs occupés exclusivement dans les liens de contrats de très courte durée (secteur HORECA excepté). De nouvelles modifications ont été introduites par un arrêté royal du 27 février 2014, pour viser expressément les activités artistiques.


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