Terralaboris asbl

Loi 1991

C. trav. Mons, 28 juin 2024, R.G. 2023/AM/102 (PDF - 970.8 ko)

Le cumul entre l’indemnité de protection et l’indemnité pour discrimination est autorisé par l’article 16 de la loi du 19 mars 1991 et n’est interdit par aucune disposition de la loi du 10 mai 2007, les deux indemnités trouvant leur source dans des causes distinctes et réparant des préjudices distincts.
C. trav. Bruxelles, 6 mai 2024, R.G. 2022/AB/702 et 2022/AB/752 (PDF - 3.8 Mo)

Ni la loi du 19 mars 1991 ni la loi anti-discrimination n’excluent le cumul des indemnités qu’elles prévoient. En règle, dès lors que le cumul n’est pas expressément exclu, il est autorisé, sauf à considérer la finalité des indemnités et le dommage couvert. La cour renvoie notamment à l’article 16 de la loi du 19 mars 1991 et aux arrêts de la Cour de cassation du 3 décembre 2012 (S.11.0014.F) et 20 février 2012 (S.10.0048.F).

Trib. trav. Liège (div. Liège), 7 novembre 2024, R.G. 24/2.590/A (PDF - 851.4 ko)

(Décision commentée)

Le cumul est autorisé entre l’indemnité compensatoire de préavis, l’indemnité prévue à l’article 16 de la loi du 19 mars 1991 et celle de l’article 17, § 6, de la loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre certaines formes de discrimination, celles-ci réparant chacune un dommage distinct.
Trib. trav. néerl. Bruxelles, 28 septembre 2023, R.G. 22/547/A (PDF - 523.6 ko)

(Décision commentée)
L’indemnité de protection d’un travailleur protégé au sens de la loi du 19 mars 1991 est cumulable avec une indemnité pour discrimination au sens de la loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre certaines formes de discrimination.