Documents joints :

C.J.U.E.

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• C.J.U.E., 18 décembre 2014, Aff., C-562/13 (CPAS d’Ottignies-Louvain-la-Neuve c/ Moussa Abdida) (Word - 27.2 ko)

  (Décision commentée)
  Réponse à la question posée par la Cour du travail de Bruxelles le 25 octobre 2013

C. trav.

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• C. trav. Bruxelles, 25 octobre 2013, R.G. 2011/AB/932 (PDF - 821.1 ko)

  (Décision commentée)
  Décision refusant le droit de séjour et/ou la protection subsidiaire - obligation de l’Etat de prendre en charge les besoins élémentaires de l’intéressé pendant l’instruction du recours - question à la CJUE - art. 47 Charte des droits fondamentaux de l’U.E.