Commentaire de C.J.U.E., 18 décembre 2014, Aff. C-562/13 (CPAS d’Ottignies-Louvain-la-Neuve c/ Moussa Abdida)
Mis en ligne le 13 juillet 2015
Commentaire de C. trav. Bruxelles, 16 avril 2015, R.G. 2014/AB/147
Mis en ligne le 24 octobre 2017
Commentaire de C. trav. Bruxelles, 25 octobre 2013, R.G. 2011/AB/932
Mis en ligne le 19 mai 2014
(Décision commentée)
Réponse à la question posée par la Cour du travail de Bruxelles le 25 octobre 2013
Statuant au provisoire et en extrême urgence, la Cour du travail de Liège a interrogé la C.J.U.E. (demandant l’application de l’article 108 du règlement de procédure de la Cour ou, à défaut celle de l’article 105) sur les points suivants :
Recours introduit auprès du CCE – dossier médical faisant apparaître un risque sérieux de détérioration grave et irréversible de l’état de santé – effet sur l’octroi de l’aide sociale.
(Décision commentée)
Décision refusant le droit de séjour et/ou la protection subsidiaire - obligation de l’Etat de prendre en charge les besoins élémentaires de l’intéressé pendant l’instruction du recours - question à la CJUE - art. 47 Charte des droits fondamentaux de l’U.E.