Documents joints :

C.J.U.E.

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• C.J.U.E., 18 décembre 2014, Aff., C-562/13 (CPAS d’Ottignies-Louvain-la-Neuve c/ Moussa Abdida) (Word - 27.2 ko)

  (Décision commentée)
  Réponse à la question posée par la Cour du travail de Bruxelles le 25 octobre 2013

C. trav.

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• C. trav. Liège (div. Liège) (réf.), 10 février 2020, R.G. 2020/CL/2 (PDF - 738.9 ko)

  Statuant au provisoire et en extrême urgence, la Cour du travail de Liège a interrogé la C.J.U.E. (demandant l’application de l’article 108 du règlement de procédure de la Cour ou, à défaut celle de l’article 105) sur les points suivants :

  • Un recours organisé en droit interne au profit d’un demandeur d’asile invité à faire examiner sa demande de protection internationale dans un autre Etat membre ne présentant aucun caractère suspensif et ne pouvant acquérir un tel caractère qu’en cas de privation de liberté en vue du transfert imminent constitue-t-il un recours effectif au sens de l’article 27 du règlement dit Dublin III ?
  • Le recours effectif prévu à l’article 27 du règlement dit Dublin III doit-il s’entendre comme s’opposant uniquement à la mise en œuvre d’une mesure de transfert contraint durant l’examen du recours dirigé contre ladite décision de transfert ou comme portant interdiction de toute mesure préparatoire à un éloignement, comme le déplacement dans un centre assurant la mise en place d’un trajet de retour à l’égard des demandeurs d’asile invités à faire examiner leur demande d’asile dans un autre pays européen ?
• C. trav. Bruxelles, 16 avril 2015, R.G. 2014/AB/147 (PDF - 294.3 ko)

  Recours introduit auprès du CCE – dossier médical faisant apparaître un risque sérieux de détérioration grave et irréversible de l’état de santé – effet sur l’octroi de l’aide sociale.

• C. trav. Bruxelles, 25 octobre 2013, R.G. 2011/AB/932 (PDF - 821.1 ko)

  (Décision commentée)
  Décision refusant le droit de séjour et/ou la protection subsidiaire - obligation de l’Etat de prendre en charge les besoins élémentaires de l’intéressé pendant l’instruction du recours - question à la CJUE - art. 47 Charte des droits fondamentaux de l’U.E.