Terralaboris asbl

Récupération d’indu


C. trav.


Trib. trav.


Documents joints :

Cass.


C. trav.


  • (Décision commentée)
    L’article 63 § 4 alinéa 1er de la loi du 10 avril 1971 impose à l’entreprise d’assurances, en cas de litige quant à la nature ou au taux d’incapacité de travail de la victime, de payer à titre d’avance l’allocation journalière ou annuelle visée aux articles 22, 23, 23bis ou 24 sur la base du taux d’incapacité permanente proposé par elle. Si la durée de l’incapacité temporaire est une donnée de fait, qui peut être admise telle quelle par l’assureur et faire l’objet d’un paiement d’indemnités journalières, la consolidation et le taux d’I.P.P. sont des données juridiques, puisque, par ailleurs, réglées par l’article 24 alinéa 4 LAT. Vu l’obligation figurant à l’article 63 § 4, il n’y a pas reconnaissance du droit mais obligation de paiement au titre d’avance.
    La demande de remboursement de l’indu doit cependant respecter la règle de prescription de l’article 69 LAT.

  • (Décision commentée)
    Erreur la rémunération de base – Charte de l’assuré social

  • (Décision commentée)
    1. Récupération de l’indu constiuté par la différence entre les avances et le règlement définitif de l’accident.
    2. Application de l’article 17 de la Charte de l’assuré social (non)

Trib. trav.


  • L’article 136, § 2, de la loi relative aux soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994 sanctionne le non-respect de l’obligation d’information pesant sur l’assureur-loi à l’égard de l’organisme assureur AMI par l’inopposabilité des paiements effectués. Ce qui est acquis à la victime par deux versements, l’un de l’organisme assureur AMI, l’autre du débiteur de la réparation, l’est définitivement. Il ne peut être question de poursuivre l’assuré social, qui a pourtant perçu deux fois les prestations pour le même dommage.

  • (Décision commentée)
    Indu - différence entre les avances et le règlement définitif de l’accident


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