Terralaboris asbl

Non-présentation


C. trav.


Documents joints :

Cass.


  • Pour pouvoir bénéficier des allocations de chômage, le travailleur doit satisfaire aux obligations mentionnées à l’article 71, alinéa 1er, de l’arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage.
    Au nombre de ces obligations figure celle qu’énonce l’article 71, alinéa 1er, 1°, suivant lequel le travailleur doit être en possession d’une carte de contrôle dès le premier jour de chômage effectif du mois jusqu’au dernier jour de celui-ci et la conserver par devers lui.
    Cette disposition implique que le travailleur doit être en possession de ladite carte et en être porteur chaque jour du mois dès le premier jour de chômage pour pouvoir bénéficier des allocations pour ce mois.
    Dès lors, lorsque, à la réquisition d’une personne habilitée à cet effet, le travailleur ne peut présenter sa carte de contrôle pendant un jour au cours de cette période conformément à l’article 71, alinéa 1er, 5°, il ne peut bénéficier des allocations au cours de ce mois.
    L’article 154, alinéa 1er, 2°, du même arrêté royal, dans sa version applicable aux faits, dispose qu’est exclu du bénéfice des allocations de chômage durant la période qu’il prévoit le chômeur qui a perçu ou peut percevoir indûment des allocations du fait qu’il ne s’est pas conformé à la disposition de l’article 71, alinéa 1er, 5°, si, au moment de la réquisition, il effectue une activité visée à l’article 45.

C. trav.


  • Il résulte des articles 71, alinéas 3 et 4, et 137, § 4, de l’AR du 25 novembre 1991 que, même en l’absence de demande de chômage temporaire pour intempéries, un travailleur du bâtiment doit remplir, pour chaque mois, la carte de contrôle spécifique au secteur que doit lui remettre son employeur au début de chaque mois.
    Le seul fait que ce dernier ne l’aurait pas informé de sa demande de chômage temporaire pour intempéries ne justifie donc pas que, lors du contrôle, l’intéressé ne soit pas en possession de sa carte et ne l’ait pas remplie.
    La circonstance qu’il n’ait, en fait, pas sollicité d’allocations pour la période durant laquelle il fut frappé d’exclusion, ne rend pas caduque la décision prise à son encontre : le travailleur qui ne peut produire sa carte lors d’un contrôle perd, en effet, le droit aux allocations pour la totalité du mois durant lequel le contrôle est intervenu (cf. Cass., 19 novembre 2007, ci-dessus).

  • La tenue de la carte de contrôle ne se limite pas aux jours pour lesquels une allocation pourra être demandée. Il est dès lors conforme à l’objectif poursuivi par l’article 71, 1°, de l’A.R. du 25 novembre 1991 que le chômeur doive être en possession de celle-ci dès le premier jour de chômage effectif du mois jusqu’au dernier. A la différence des conditions d’octroi proprement dites, cette condition n’est pas vérifiée jour par jour, mais sur la période d’un mois, qui correspond à la durée de validité de la carte.

  • (Décision commentée)
    Le chômeur qui est dispensé de disposer sur lui de sa carte de contrôle et qui exerce une activité pour compte de tiers doit communiquer celle-ci par écrit à son organisme de paiement avant le début de l’exercice. Il doit en outre conserver par devers lui une preuve de cette déclaration, et ce jusqu’au dernier jour du mois suivant celui au cours duquel l’activité a débuté. De même, cette déclaration doit pouvoir être présentée immédiatement à chaque réquisition.

  • Chômeur occupé au travail – art. 154, al. 3 de l’A.R. du 25 novembre 1991 – le travailleur n’ayant pas encore reçu les documents sociaux de la part de l’employeur – employeur en défaut de déclarer l’occupation – circonstance non connue du travailleur

  • Obligation pour le chômeur d’être en possession de la carte de contrôle et de la conserver par devers lui - sanction : perte des allocations pour le mois - renvoi à la jurisprudence de la Cour de Cassation

  • Non présentation de la carte de pointage lors d’un contrôle (art. 71, A.R. 25.11.1991)


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