Terralaboris asbl

Non-présentation de la carte de pointage


C. trav.


Documents joints :

C. trav.


  • La tenue de la carte de contrôle ne se limite pas aux jours pour lesquels une allocation pourra être demandée. Il est dès lors conforme à l’objectif poursuivi par l’article 71, 1°, de l’A.R. du 25 novembre 1991 que le chômeur doive être en possession de celle-ci dès le premier jour de chômage effectif du mois jusqu’au dernier. A la différence des conditions d’octroi proprement dites, cette condition n’est pas vérifiée jour par jour, mais sur la période d’un mois, qui correspond à la durée de validité de la carte.

  • (Décision commentée)
    Le chômeur qui est dispensé de disposer sur lui de sa carte de contrôle et qui exerce une activité pour compte de tiers doit communiquer celle-ci par écrit à son organisme de paiement avant le début de l’exercice. Il doit en outre conserver par devers lui une preuve de cette déclaration, et ce jusqu’au dernier jour du mois suivant celui au cours duquel l’activité a débuté. De même, cette déclaration doit pouvoir être présentée immédiatement à chaque réquisition.

  • Chômeur occupé au travail – art. 154, al. 3 de l’A.R. du 25 novembre 1991 – le travailleur n’ayant pas encore reçu les documents sociaux de la part de l’employeur – employeur en défaut de déclarer l’occupation – circonstance non connue du travailleur

  • Obligation pour le chômeur d’être en possession de la carte de contrôle et de la conserver par devers lui - sanction : perte des allocations pour le mois - renvoi à la jurisprudence de la Cour de Cassation

  • Non présentation de la carte de pointage lors d’un contrôle (art. 71, A.R. 25.11.1991)


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