Terralaboris asbl

Embauche


Documents joints :

C. trav.


  • Un refus d’embauche résulte d’un acte de discrimination directe par violation d’un critère protégé, celui de la naissance, lorsque la raison s’en trouve être l’appartenance du candidat à une famille avec laquelle l’auteur du refus a précédemment été en litige et sa déclaration selon laquelle il ne serait, à ce titre, jamais engagé au sein de son entreprise.

  • CCT n° 38 - art. 10 - rendu obligatoire par arrêté royal du 8 août 1998


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