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Obligation préalable de réaliser les biens saisissables


Documents joints :

Cass.


  • Pour que la remise de dettes soit autorisée, il faut (hors mesures visées à l’article 1675/12, § 1er C.J.), que tous les biens saisissables soient réalisés. Il ne peut être dérogé à cette condition que si le juge considère ceci nécessaire afin que le débiteur et sa famille puissent mener une vie conforme à la dignité humaine ou parce que la vente relèverait de l’abus de droit.

  • Aux termes de l’article 1675/3, al. 3 C.J., le plan de règlement a pour objet de rétablir la situation financière du débiteur, en lui permettant notamment dans la mesure du possible de payer ses dettes et en lui garantissant simultanément ainsi qu’à sa famille qu’ils pourront mener une vie conforme à la dignité humaine. Le juge peut assortir la vente des biens de modalités qui permettent d’atteindre cet objectif.

C. trav.


  • L’article 1675/14bis C.J., relatif à la réalisation des actifs renvoie expressément aux règles de l’exécution forcée en ce compris les articles 1580bis et 1580ter du même code (relatifs à la vente de gré à gré). Le caractère purgeant de la vente est consacré par toutes les ventes d’immeubles effectuées à tout stade de la procédure (élaboration ou exécution du plan).

  • Les circonstances suivantes peuvent être retenues afin de déroger à l’obligation de réaliser les biens saisissables avant un plan de règlement judiciaire avec remise partielle de dettes : l’âge, la santé, la situation financière de l’intéressée, qui ne lui permettrait même pas de se reloger


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