Commentaire de Cass., 5 mars 2012, n° S.09.0096.F
Mis en ligne le 30 juin 2014
(Décision commentée)
Quelles sont les conséquences, sur l’existence de contrat de travail, d’une annulation par l’autorité de tutelle de la décision de l’autorité soumise à la tutelle de le conclure ?
Un contrat de travail signé par le vice-président d’une association en l’absence de décision du conseil d’administration lui donnant mandat pour ce faire doit être considéré comme inexistant, à défaut d’approbation par ledit Conseil.
Réticence dolosive (sportif rémunéré) - caractéristiques du dol
Cause illicite car contraire à l’ordre public ou aux bonnes mœurs (prostitution) - nullité absolue
Titres requis - absence
Pas de nullité d’un contrat conclu avec une commune découlant de l’annulation (tutelle administrative générale) de la délibération du Collège décidant de l’engagement - annulation de l’acte détachable uniquement
Lié à C. trav. Mons, 26 janvier 2011, R.G. 2009/AM/21.839 - ci-dessous