Terralaboris asbl

Droit à l’information et à la protection contre un licenciement injustifié

C. trav. Bruxelles, 24 avril 2012, R.G. 2010/AB/913 (PDF - 2.5 Mo)

Sanction : abus de droit - Commission européenne - destinataires des directives : Etats (oui) ; Institutions européennes (non) - conséquences sur l’effet vertical

C.E.D.S., 23 mars 2022 (décision publiée le 26 septembre 2022) sur le bien-fondé des réclamations n° 160/2018 (CONFÉDÉRATION GÉNÉRALE DU TRAVAIL FORCE OUVRIÈRE (CGT-FO) c. FRANCE) et n° 171/2018 (CONFÉDÉRATION GÉNÉRALE DU TRAVAIL (CGT) c. FRANCE) (PDF - 444.4 ko)

Le Comité considère que les plafonds prévus par l’article L.1235-3 du Code du travail ne sont pas suffisamment élevés pour réparer le préjudice subi par la victime et être dissuasifs pour l’employeur. En outre, le juge ne dispose que d’une marge de manœuvre étroite dans l’examen des circonstances individuelles des licenciements injustifiés. Pour cette raison, le préjudice réel subi par le salarié en question lié aux circonstances individuelles de l’affaire peut être négligé et, par conséquent, ne pas être réparé. En outre, les autres voies de droit sont limitées à certains cas. Le Comité considère donc (…) que le droit à une indemnité adéquate ou à une autre réparation appropriée au sens de l’article 24.b de la Charte n’est pas garanti. Par conséquent, le Comité dit qu’il y a violation de l’article 24.b de la Charte. (Cons. 168)