Terralaboris asbl

Notion de cohabitation


C. trav.


Trib. trav.


Documents joints :

C. trav.


  • (Décision commentée : voir article « Colocation, ’co-housing’ et sous-location : quel est le taux des allocations de chômage ? »)

  • (Décision commentée : voir article « Colocation, ’co-housing’ et sous-location : quel est le taux des allocations de chômage ? »)

  • Dès lors qu’il loue un appartement en colocation, il appartient au chômeur d’établir qu’il demeure isolé pour l’application de la réglementation relative au chômage. En particulier, il lui revient de prouver qu’il ne règle pas principalement en commun les questions ménagères avec la/les personne(s) vivant sous le même toit que lui.
    Si l’intéressé établit qu’il ne partage pas d’autres frais liés au ménage que les loyer et charges, qui ne sont qu’un poste parmi d’autres de ce que l’on peut considérer comme constituant les charges financières ménagères, ni ne peut bénéficier d’un avantage matériel grâce à la/aux personne(s) avec qui il cohabite, sa situation ne répond pas à celle d’un cohabitant. Dans le cas contraire, ou en cas de doute, il n’établit pas avoir droit aux allocations au taux isolé.

  • L’interprétation de l’ONEm, qui déduit la cohabitation du seul fait d’une colocation et de ce que le chômeur réalise ainsi une « économie d’échelle » est contraire au texte et ne peut d’ailleurs trouver une justification raisonnable. Il ne peut en effet se comprendre pourquoi le choix du chômeur, dont la situation ne lui permet pas de louer un studio ou un appartement à lui seul, de se limiter pour son logement à la location d’une chambre dans une maison, avec usage éventuel commun d’une cuisine ou de l’une ou l’autre pièce, devrait être sanctionné par une diminution de ses allocations.

  • (Décision commentée : voir article « Colocation, ’co-housing’ et sous-location : quel est le taux des allocations de chômage ? »)

  • En cas de sous-location, dans laquelle deux chômeurs disposent chacun d’une part d’un espace privatif et, d’autre part, d’espaces communs – ces derniers n’étant pas réservés aux deux personnes en cause mais encore à d’autres sous-locataires –, chaque sous-locataire est lié individuellement au locataire principal. Cette situation est différente de la co-location, qui suppose qu’un groupe de locataires ou de sous-locataires soit lié au propriétaire ou au locataire principal par un seul et même contrat de bail. Sur la base de cette seule constatation, l’on pourrait estimer que les deux chômeurs en cause ne vivent pas sous le même toit au sens de l’article 59 de l’arrêté royal.

  • Une colocation n’implique pas nécessairement une cohabitation au sens de la réglementation chômage. Ainsi, si chaque colocataire participe aux charges de manière égale et que les contrats de fourniture sont établis au nom de tous, dès lors que certains repas sont pris en commun, ceci n’implique cependant pas nécessairement un avantage économico-financier, les besoins alimentaires et le coût individuel des repas ne variant pas nécessairement en fonction du nombre de convives.

  • (Décision commentée)
    Pour qu’il y ait cohabitation, il faut - outre la vie sous le même toit - que soient principalement réglées en commun les questions ménagères. Cette seconde condition vise une situation qui présente une certaine régularité ou une certaine durée. Un logement et de la nourriture assurés de temps en temps (à un sans-abri en l’occurrence) ne constituent pas une cohabitation au sens de la réglementation.
    Par ailleurs, si un sans-abri bénéficie d’une adresse de référence auprès du C.P.A.S., une telle adresse est un élément important de la preuve de l’absence de cohabitation, dès lors que la loi du 9 juillet 1991 relative aux registres de la population et aux cartes d’identité réserve celle-ci aux personnes qui n’ont plus de résidence.

  • (Décision commentée)
    Vie en maison communautaire - Le fait de régler principalement en commun les questions ménagères implique un aspect économique, un élément intentionnel et une certaine permanence. Le fait de vivre dans un appartement communautaire, de payer une quote-part pour le loyer et les charges ainsi que de partager certaines pièces utilitaires et certains achats ne suffit pas nécessairement à constater l’existence d’une cohabitation. Peuvent ainsi être exigées les preuves d’achats communs ainsi que la volonté de mettre en commun tout ou partie de son patrimoine avec une certaine idée de solidarité.

  • Partage d’un lieu de vie - mise en commun de ressources et dépenses d’un ménage - preuve

  • (Décision commentée)
    Cohabitation et avantages économico-financiers

  • (Décision commentée)
    Preuve de la constitution du ménage de fait – conséquences en cas de mauvaise foi

  • Notion - charge de la preuve - mise en commun des ressources - ne signifie pas confusion (complète ou quasi complète) de celles-ci

  • (Décision commentée)
    Cohabitation avec un indépendant – cohabitation non déclarée – possibilité d’aide appréciable – application de la loi la plus douce

  • Critères : achats, espace limité, facilités offertes,...

  • (Décision commentée)
    Charge de la preuve de cohabitation

  • (Décision commentée)
    Répartition de la charge de la preuve

  • Charge de la preuve appartenant au chômeur (vie sous le même toit et partage des charges)

  • (Décision commentée)
    Conjoint d’un indépendant : taux ménage ou cohabitant ?

  • (Décision commentée)
    1. Charge et administration de la preuve de l’absence de partage des charges du ménage.
    2. Cas d’espèce : colocation

  • (Décision commentée)
    Code : un chômeur cohabitant avec un travailleur indépendant dont l’activité est déficitaire ne peut prétendre au taux « chef de famille »

  • (Décision commentée)
    Notion de cohabitation (partage des principales charges du ménage) + examen de la bonne foi

  • Notion de fait - recherche de la résidence effective - indices

Trib. trav.


  • (Décision commentée)
    Dès lors qu’un bénéficiaire d’allocations occupe dans un immeuble un appartement distinct de celui d’autres membres de sa famille, avec toutes les commodités nécessaires pour assurer son autonomie, il ne vit pas sous le même toit qu’eux au sens de l’article 59 de l’arrêté ministériel du 26 novembre 1991.

  • Lorsque plusieurs personnes sont inscrites à une même adresse, l’ONEM ne peut conclure automatiquement à l’existence d’une cohabitation et doit vérifier s’il y a règlement principalement en commun des questions ménagères

  • (Décision commentée)
    Non prise en compte de la situation administrative de l’étranger demandeur de régularisation


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