Terralaboris asbl

Décisions de la Commission de Dispense


C. trav.


Documents joints :

Cass.


  • La contestation sur l’obligation de payer les cotisations est de la compétence matérielle du tribunal du travail, en vertu de l’article 581, 1° du Code judiciaire et, partant, relève du pouvoir de juridiction des cours et tribunaux - la question de l’étendue du contrôle qu’exerce le juge est étrangère à la détermination de sa compétence

C. trav.


  • Le Conseil d’Etat est sans juridiction pour connaître des décisions de la Commission de dispense des cotisations sociales, et ce même si celles-ci sont de nature discrétionnaire, la question de l’étendue du contrôle qu’exerce le juge étant étrangère à la détermination de sa compétence. Le contrôle exercé par les juridictions du travail est toutefois plus restreint que lorsqu’un droit subjectif est en cause, le juge devant vérifier la légalité tant externe qu’interne de la décision, sans pouvoir exercer un contrôle d’opportunité.

  • Doit être annulée la décision qui ne précise pas les motifs pour lesquels la dispense n’a été octroyée que partiellement et qui ne permet pas de comprendre les éléments de droit et de fait qui la sous-tendent (même jurisprudence que C. trav. Bruxelles, 1er septembre 2014, R.G. 2014/AB/337)

  • Doit être annulée la décision qui ne précise pas les motifs pour lesquels la dispense n’a été octroyée que partiellement et qui ne permet pas de comprendre les éléments de droit et de fait qui la sous-tendent (même jurisprudence que C. trav. Bruxelles, 1er septembre 2014, R.G. 2014/AB/334)

  • Obligation pour la Commission des Dispenses de Cotisations de procéder dans l’examen d’une demande à un examen in concreto de tous les éléments propres à la cause, à savoir non seulement au niveau des revenus à prendre en compte, mais également sur le plan des charges (dont les charges du ménage), ainsi que de tous éléments particuliers et de toutes les circonstances exceptionnelles ayant une incidence directe sur la décision à prendre

  • (Décision commentée)
    Compétence des juridictions du travail sur les décisions de la Commission


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