Terralaboris asbl

Gérant de l’étranger


C. trav.


Documents joints :

C.J.U.E.


C. trav.


  • (Décision commentée)
    Gérant résidant en Afrique – caractère irréfragable de la présomption non renversé – absence de convention internationale (pas d’activité complémentaire)

  • (Décision commentée)
    Cette affaire revient après l’arrêt de la C.J.U.E. du 27 septembre 2012, qui a étendu au gérant de l’étranger le caractère réfragable de la présomption d’activité entraînant l’assujettissement au statut social des travailleurs indépendants.
    Pour la C.J.U.E., il faut identifier concrètement le(s) lieu(x) où l’activité est exercée et déterminer la nature de celle-ci conformément à la législation de l’Etat membre avant d’appliquer les règles particulières du Règlement en cas d’activité dans plusieurs Etats (en l’occurrence activité non salariée en Belgique et activité salariée (pour partie) dans un autre Etat de l’Union.
    Dès lors que sont avérées des activités en Belgique, la présomption réfragable s’applique et il appartient à la société de la renverser.

  • (Décision commentée)
    Non renversement de la présomption de l’A.R. n° 38

  • (Décision commentée)
    Preuve d’assujettissement dans un autre Etat membre – formulaire E.101 (A1)

  • Résidence à l’étranger - société inactive

  • (Décision commentée)
    Gérants depuis l’étranger – activité salariée à l’étranger – nature de l’activité exercée en Belgique (principale ou accessoire)

  • (Décision commentée)
    Gérant de l’étranger – pensionné – mandat à titre gratuit

  • (Décision commentée)
    Gérants depuis l’étranger – activité salariée à l’étranger – nature de l’activité exercée en Belgique (principale ou accessoire)

  • 2 questions à la C.J.U.E. dont le caractère irréfragable de la présomption de l’article 3, § 1er, al. 4 de l’A.R. n° 38 pour les personnes résidant à l’étranger et gérant à partir de là une société soumise à l’impôt belge

  • Obligation pour le mandataire d’établir la gratuité du mandat exercé – cas du mandataire établi à l’étranger – présomption irréfragable – possibilité de discrimination entre nationaux et ressortissant des autres états membres suite à l’arrêt de la Cour constitutionnelle n° 176/2004


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