Terralaboris asbl

Délai d’instruction de la demande


C. trav.


Documents joints :

C. trav.


  • (Décision commentée)
    La notion de délai raisonnable est dérivée du principe général de bonne administration. Elle doit trouver à s’appliquer à l’ensemble des décisions administratives. Pour conclure que le délai était raisonnable, il faut prendre en compte la question de savoir si l’autorité était en possession de tous les éléments de fait, renseignements et avis utiles. Ce caractère raisonnable doit dès lors être examiné au cas par cas en tenant compte (i) de l’intérêt pour la personne concernée, (ii) de la complexité de la cause et (iii) de l’attitude des parties. En conséquence, un long délai n’est pas une violation du principe si les motifs qui l’expliquent sont fondés (complexité, renseignements des administrations étrangères, etc.).


Accueil du site  |  Contact  |  © 2007-2010 Terra Laboris asbl  |  Webdesign : michelthome.com | isi.be