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Critiques / Signalement défavorable

Signalement défavorable dans le secteur public et accident du travail

Commentaire de C. trav. Mons, 15 mai 2018, R.G. 2016/AM/29

Mis en ligne le 12 février 2019
Les critiques émises au cours d’une réunion d’évaluation constituent-elles un événement soudain ?

Commentaire de C. trav. Mons, 26 mars 2008, R.G. 19.975

Mis en ligne le 5 novembre 2008

Cass., 12 janvier 2009, n° S.08.0104.F (PDF - 392 ko)

(Décision commentée)
Confirme C. trav. Mons, 26 mars 2008, R.G. 19.975 : la Cour du travail a pu exiger que les circonstances invoquées comme événement soudain soient prouvées (même s’il existait un fait précis prouvé)

C. trav. Mons, 15 mai 2018, R.G. 2016/AM/29 (PDF - 510 ko)

(Décision commentée)
L’événement soudain peut consister en des faits aisés à identifier, mais également en toute situation ou circonstance à laquelle le travailleur est confronté. Sont ainsi admis les faits constitutifs d’un choc émotionnel (insulte, menace ou agression verbale sans violence physique). La soudaineté est une notion à contenu variable et l’événement soudain peut consister dans l’impact soudain sur l’organisme d’une situation vécue par la victime au cours de l’exécution de son contrat, pour autant que la perception qu’elle a eue de cette situation repose sur des éléments objectifs (avec renvoi à Cass., 15 avril 2002, n° S.01.0079.F).
C. trav. Mons, 26 mars 2008, R.G. 19.975 (PDF - 462.9 ko)

(Décision commentée)
Critiques émises lors d’un entretien d’évaluation (non, la victime n’établissant pas les circonstances avancées comme événement soudain). Cet arrêt est confirmé par Cass., 12 janvier 2009, S.08.0104.F/1