Terralaboris asbl

Enquête sociale


C. trav.


Documents joints :

C. trav.


  • (Décision commentée)
    Les assistants sociaux qui rédigent un rapport social ne sont pas des inspecteurs sociaux et ne peuvent, contrairement à ceux-ci, demander à la police de leur fournir des renseignements. Celle-ci ne peut pas, par ailleurs, les leur communiquer sauf circulaire dérogatoire. Ils doivent dès lors d’adresser à l’auditeur du travail et celui-ci estimera s’il y a lieu ou non d’investiguer, notamment par une enquête de voisinage.

  • (Décision commentée)
    La force probante du rapport d’enquête sociale ne dépend pas de la question de savoir s’il a été contresigné ou non par le demandeur d’aide. Ce rapport vaut, en réalité, jusqu’à preuve du contraire, étant un constat d’une personne assermentée.
    Quant à la preuve contraire, elle peut être rapportée par toute voie de droit.
    La force probante ne porte que sur les constatations matérielles faites par le travailleur social assermenté, et ce dans les limites de ses attributions. Elle ne s’attache pas aux déductions qu’il peut tirer des constatations matérielles en cause.

Trib. trav.


  • (Décision commentée)
    Les rapports de police communale qui se substituent à une enquête sociale doivent être purement et simplement écartés des débats, hormis le cas où ils sont établis dans le cadre d’une instruction pénale et communiqués avec l’autorisation de l’Auditeur du Travail ou du Procureur du Roi.


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