Terralaboris asbl

Règlement CE 44/2001


C. trav.


Documents joints :

C.J.U.E.


  • Le Règlement n° 44/2001 ne définit ni la notion de « contrat individuel de travail » ni celle de « travailleur ». La question de la qualification du lien contractuel ne saurait être résolue sur le fondement du droit national. Pour assurer la pleine efficacité du Règlement n° 44/2001 et notamment de son article 18, les notions juridiques que celui-ci contient doivent être interprétées d’une manière autonome qui soit commune à l’ensemble des États membres. Dans la mesure où le Règlement n° 44/2001 remplace la Convention de Bruxelles, l’interprétation fournie dans la jurisprudence de la Cour en ce qui concerne les dispositions de cette convention vaut également pour celles de ce règlement, lorsque les dispositions de ces instruments communautaires peuvent être qualifiées d’équivalentes.

C. trav.


  • (Décision commentée)
    En vertu de l’article 19 du Règlement, le travailleur peut choisir devant quel tribunal il entend citer l’employeur, à savoir celui de l’Etat membre où celui-ci est établi ou dans un autre Etat, étant soit celui où le travailleur accomplit habituellement son travail soit, en cas de lieux d’exécution dans plusieurs pays, là où se trouve l’établissement qui l’avait embauché.
    Une demande de détachement introduite pour la sécurité sociale n’est pas de nature à modifier la règle. Il ne faut pas confondre détachement en droit du travail (Directive 96/71) et en droit de la sécurité sociale (Règlement 1408/71).
    Par lieu d’accomplissement habituel du travail, il faut entendre celui où le travailleur a accompli la plus grande partie de son temps de travail sauf liens de rattachement plus étroits avec un autre lieu de travail.

  • (Décision commentée)
    Règlement « Bruxelles I » - désignation du juge compétent – travailleur ou prestataire pas de manière habituelle en Belgique – examen du caractère habituel – proportion du temps de travail


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