Terralaboris asbl

Présomption fiscale


Cass.


C. trav.


Documents joints :

Cass.


C. trav.


Trib. trav.


  • En matière de statut social des travailleurs indépendants, l’activité professionnelle doit s’entendre d’une activité susceptible de produire des revenus professionnels (production de biens et/ou de services en vue de la réalisation de profits) qui, dans le cadre d’un exercice à temps plein, sont suffisants pour se subvenir à soi-même, même si, dans les faits, ces profits ne sont pas réalisés ou le sont insuffisamment. Le fait que l’activité présente une certaine régularité et soit rémunératoire ne sont pas les seules conditions à satisfaire pour qu’elle soit qualifiée de professionnelle au sens de la loi. Il faut encore que l’activité soit exercée pour et en raison de son caractère rémunératoire.


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