Terralaboris asbl

Contrôle judiciaire


Documents joints :

C. trav.


  • Le contrôle marginal signifie que le juge ne peut se substituer à l’employeur, en l’occurrence pour décider quel travailleur doit être licencié. Une telle décision relève de la compétence discrétionnaire de celui-ci. Dans le cadre d’une telle compétence discrétionnaire, le juge peut exercer un contrôle de légalité sans pouvoir vérifier l’opportunité de la décision. Dans le cadre de son pouvoir de contrôle marginal, il peut cependant examiner le caractère (manifestement) déraisonnable de la mesure, étant de vérifier si l’employeur a pris la décision de manière raisonnable.


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