Terralaboris asbl

Ressources de tiers


Cass.


C. trav.


Trib. trav.


Documents joints :

Cass.


C. trav.


  • (Décision commentée)
    La question de la prise en compte ou non des revenus des ascendants (qui intervient au moment de l’examen des ressources) n’est pas une compétence discrétionnaire. Cette prise en compte, si elle est facultative, n’implique pas que l’obligation soit le principe et qu’il ne puisse y être dérogé que par exception. Il faut se fonder sur l’enquête sociale à laquelle le C.P.A.S. est tenu de procéder, dans laquelle doivent figurer les éléments relatifs à l’importance des revenus des ascendants, mais également ceux permettant de déterminer les répercussions que la prise en compte de ces revenus pourrait avoir sur la cellule familiale.

  • La prise en compte des revenus des ascendants est une faculté que le C.P.A.S. doit utiliser avec la même prudence que dans les autres hypothèses de renvoi vers les débiteurs d’aliments. Il ne dispose pas ici d’une compétence discrétionnaire et doit se prononcer sur la nécessité d’une prise en compte des revenus des ascendants sous le contrôle des juridictions du travail en fonction des circonstances propres à l’espèce. Il ne résulte d’aucune disposition légale que la prise en compte serait la règle, à laquelle le C.P.A.S. ne pourrait déroger que dans des circonstances exceptionnelles.

  • L’article 4 de la loi du 26 mai 2002 permet d’exiger du demandeur du revenu d’intégration qu’il fasse valoir ses droits aux aliments auprès des personnes qui sont tenues à ceux-ci et, particulièrement, les parents. Selon une jurisprudence constante, il s’agit ici uniquement d’une possibilité, d’une faculté, à laquelle le C.P.A.S. peut faire appel après avoir examiné si un tel renvoi est opportun – et ce en prenant en considération les circonstances concrètes de l’affaire – et s’il garantit au demandeur le droit au revenu d’intégration tel que fixé par la loi. Dans cette problématique, le juge exerce un contrôle de pleine juridiction et il peut, dans son appréciation, se substituer au C.P.A.S.

  • Doivent être exclues des ressources des ascendants cohabitant avec le demandeur de revenu d’intégration sociale les allocations familiales perçues pour les enfants cohabitant avec eux (enfants qu’ils élèvent et dont ils ont la charge partiellement ou complètement)

  • (Décision commentée)
    Ascendant cohabitant : ressources exonérées – part contributive au profit de l’enfant élevé par celui-ci

  • (Décision commentée)
    Revenu d’intégration sociale – prise en compte des revenus des ascendants

  • Revenus des ascendants - chômage - examen de la situation globale du ménage

  • (Décision commentée)
    Ressources des ascendants – revenus mobiliers – prise en compte individualisée

  • Ressources des ascendants : la prise en compte est la règle - la non prise en compte est l’exception

  • Prise en compte des revenus des ascendants au premier degré cohabitants : la règle et non l’exception

  • Ressources des ascendants / descendants cohabitants : la prise en compte est une faculté - appréciation à faire en tenant compte de tous les éléments de la cause, dont le souci de préserver l’unité familiale

Trib. trav.


  • Les revenus des ascendants ne doivent pas être (intégralement) pris en considération, singulièrement quand ils consistent en des allocations de sécurité sociale d’un niveau limité ou quand le ménage est confronté à des charges relativement élevées.

  • Si, conformément à l’enseignement de la Cour de cassation (voy., ci-dessus, son arrêt du 19 janvier 2015), les allocations familiales qu’un parent perçoit au profit du demandeur du revenu d’intégration ne peuvent être considérées comme une ressource du demandeur au sens de l’article 16, § 1er, de la loi du 26 mai 2002, il n’en reste pas moins qu’elles constituent une ressource dans le chef du parent avec lequel cohabite l’intéressé, parent qui les perçoit effectivement.
    Dans cette hypothèse, le CPAS a, sur la base de l’article 34 de l’arrêté royal du 11 juillet 2002, la faculté d’en tenir compte, totalement ou partiellement, en fonction de la situation du ménage dont fait partie le demandeur du revenu d’intégration, soit les revenus et charges de ce ménage, notamment celles dont il est fait état pour les besoins du demandeur, à titre de dépenses incompressibles auxquelles le budget ménager ne permet pas de faire face.

  • (Décision commentée)
    Prise en compte des ressources de l’ascendant - allocation d’intégration


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