La Commission européenne a publié un Guide sur la détermination de la résidence habituelle en matière de sécurité sociale en novembre 2013.
Voir également Communication sur la « Libre circulation des citoyens et de leurs familles » - Doc. IP/13/1151 et MEMO/13/1041.
Commentaire de C.J.U.E., 11 septembre 2014, aff. n° C-394/13
Mis en ligne le 12 novembre 2014
Notion de résidence : notion autonome propre au droit de l’Union - pouvoir du juge national de déterminer le centre habituel des intérêts de la personne visée - évaluation de l’ensemble des faits pertinents
(Décision commentée)
Détermination de l’Etat membre compétent pour l’octroi d’une prestation familiale
Compétence des Etats membres pour déterminer les conditions du droit ou de l’obligation de s’affilier à un régime de sécurité sociale ainsi que les conditions qui donnent droit à ces prestations - obligation corrélative de respecter, dans le cadre de cette compétence, les principes communautaires (libre circulation et séjour) - non assujettissement au statut social belge pour les périodes de résidence et d’activité indépendante dans un autre Etat de l’Union européenne (Règlement 1408/71)