Terralaboris asbl

Motif équitable de licenciement


C. trav.


Documents joints :

Cass.


  • La publicité comparative (ou trompeuse), interdite à l’article 43quater de la loi du 6 août 1990, est celle qui identifie par comparaison une ou plusieurs mutualités, unions nationales ou services en sus de ces mutualités (ou unions) et services dont émane la publicité

C. trav.


  • Le motif équitable suppose que le travailleur ait commis une faute, que celle-ci soit à l’origine du licenciement et qu’il s’agisse d’une faute telle qu’il pouvait ou devait savoir qu’elle était susceptible d’entraîner la rupture du contrat. Une certaine gravité est dès lors requise pour qu’il y ait licenciement pour motif équitable. La charge de la preuve de celui-ci appartient à l’ONEm. Ne peut être l’origine d’une telle décision une lettre de l’employeur particulièrement vague sur les conditions du licenciement, l’employeur se bornant à évoquer une faute, mais sans la préciser davantage.

  • En cas de licenciement pour motif grave, si celui-ci est rejeté du fait du non-respect de la procédure, le juge peut néanmoins réapprécier la conduite du travailleur dans le cadre de l’examen du motif équitable. Ainsi, s’il avait introduit une demande de licenciement abusif et que celle-ci a été rejetée au motif du comportement du travailleur. Les articles 51 et suivants de l’arrêté royal ne constituent pas des sanctions mais érigent la règle selon laquelle le chômeur doit être privé d’emploi et de rémunération pour des circonstances indépendantes de sa volonté.

  • (Décision commentée)
    Attitude fautive non contestée – existence d’avertissements

  • Enseignant nommé – enseignement communal – manquements répétés – démission d’office – sanction d’exclusion prenant en compte le caractère handicapant de la perte d’un emploi statutaire pour la suite de la carrière

  • (Décision commentée)
    Motif du C4 – décision de l’ONEm

  • (Décision commentée)
    Preuve à rapporter dans le chef de l’ONEm

  • Conditions - exigences d’une certaine gravité dans le manquement

  • Attitude fautive persistante


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