Terralaboris asbl

Mode d’évaluation


C. trav.


Documents joints :

C. trav.


  • (Décision commentée)
    Le juge peut, sur la base de l’avis de l’expert, réapprécier lui-même les éléments permettant de déterminer les séquelles globales de l’accident et modifier le taux proposé, ainsi s’il conclut que l’ensemble du marché du travail est fermé à l’intéressé.
    L’aide de tiers doit être évaluée en fonction du R.M.M.M.G. : il faut traduire le temps jugé indispensable pour l’aide de tiers en termes d’indemnisation et retenir le pourcentage correspondant, à partir du temps plein, estimé à 100 % de celui-ci.

  • Obligation pour l’expert de déterminer les autres professions concrètes accessibles dès lors qu’il est constaté que la victime de l’accident aura des difficultés évidentes à reprendre son métier – désignation d’un autre expert

  • Le médecin expert doit éclairer le juge sur la dimension proprement physiologique de la lésion tandis qu’il appartient au juge de déterminer l’incidence socio-économique des atteintes physiques – l’évaluation du marché du travail restant offert à la victime doit intervenir par le recours à des experts de la question (ergologue, spécialiste en sciences du travail ou en formation professionnelle par exemple)

  • Le juge est seul compétent pour déterminer le taux d’incapacité permanente. L’expert ayant abouti à un taux de 85% au motif que la victime a conservé l’usage des membres supérieurs et qu’un poste à temps partiel lui resterait accessible, le juge peut, sur la base de l’ensemble des éléments lui soumis, conclure à une IPP de 100%, la cour du travail relevant ici que l’on voit mal quel travail partiel pourrait encore concrètement et effectivement être effectué par l’intéressé.

  • Appréciation de l’incapacité in concreto

  • Rapport d’expertise jugé trop abstrait en ce qui concerne les métiers encore accessibles - remplacement d’expert.

  • Problème cardiaque grave (défibrillateur) - expertise donnant 85% d’IPP - taux porté à 100% par la Cour : quelle serait la capacité réelle restante ?


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