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GSM


Documents joints :

C. trav.


  • Il est légitime, pour une entreprise soucieuse de maîtriser ses coûts de téléphonie, de vérifier les factures qu’elle acquitte et de se servir de celles-ci pour établir que l’utilisation, autorisée, des GSM mis à disposition des membres de son personnel à des fins non professionnelles reste dans des limites acceptables. Ce contrôle ponctuel de fréquence et de durée ne porte pas atteinte au respect de la vie privée des intéressés.


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