Terralaboris asbl

Emploi des langues


Documents joints :

C. trav.


  • La décision de FEDASIL prise en violation de l’article 40 de la loi du 18 juillet 1966 sur l’emploi des langues en matière administrative (usage de la langue néerlandaise alors que le destinataire est hébergé dans un service local (SESO) sis en région unilingue de langue française avec qui FEDASIL a un contrat de partenariat pour l’accueil des réfugiés) doit être rédigée en français, même si la procédure devant l’Office des Etrangers s’est déroulée en néerlandais. Il ne faut pas confondre cette procédure administrative et la procédure d’accueil qui relève de la compétence de FEDASIL, institution publique soumise à la loi du 18 juillet 1966.


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