Terralaboris asbl

Décision administrative


Documents joints :

C. trav.


  • Dès lors qu’une décision de FEDASIL refusant la prolongation du séjour dans une structure d’accueil au motif de l’absence d’impossibilité médicale de le quitter est insuffisamment motivée au sens de la loi du 29 juillet 1991 et de l’article 7, § 2, alinéa 1er, de la loi accueil, la décision doit être annulée. Le juge peut, en conséquence, examiner le droit à la prolongation du séjour demandée.

  • La décision de FEDASIL prise en violation de l’article 40 de la loi du 18 juillet 1966 sur l’emploi des langues en matière administrative (usage de la langue néerlandaise alors que le destinataire est hébergé dans un service local (SESO) sis en région unilingue de langue française avec qui FEDASIL a un contrat de partenariat pour l’accueil des réfugiés) doit être rédigée en français, même si la procédure devant l’Office des Etrangers s’est déroulée en néerlandais. Il ne faut pas confondre cette procédure administrative et la procédure d’accueil qui relève de la compétence de FEDASIL, institution publique soumise à la loi du 18 juillet 1966.


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