Terralaboris asbl

Déduction 4 semaines outplacement


Trib. trav.


Documents joints :

Trib. trav.


  • (Décision commentée)
    L’indemnité de protection d’un travailleur protégé au sens de la loi du 19 mars 1991 n’étant pas une indemnité compensatoire de préavis, il n’y a pas lieu d’en soustraire les quatre semaines prévues pour financer l’outplacement du travailleur.


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