Documents joints :

C. trav.

---

• C. trav. Bruxelles, 27 février 2017, R.G. 2015/AB/69 (PDF - 536.4 ko)

  (Décision commentée)
  Est une décision au sens de l’article 2, 8° de la Charte de l’assuré social le calcul (décompte de frais et d’intérêts) auquel il a été procédé par l’entreprise d’assurances en accident du travail et qui est adressé à la victime : c’est un acte unilatéral émanant de l’assureur-loi, qui ne concerne que l’intéressée et qui fixe et arrête le montant exact que celle-ci peut recevoir. Renvoi est fait, sur la notion de décision au sens de la Charte, à la jurisprudence de la Cour constitutionnelle et de la Cour de cassation (C. Const., 21 décembre 2005, n° 196/2005 et Cass., 6 mai 2002, Pas., 2002, n° 272).