Terralaboris asbl

Allocations familiales


C.J.U.E.


Documents joints :

C.J.U.E.


  • (Décision commentée)
    La législation qui subordonne l’octroi aux étudiants non-résidents d’une aide financière pour études supérieures à la condition d’avoir un parent ayant travaillé dans l’Etat membre (Luxembourg en l’occurrence) de manière interrompue pendant 5 ans minimum au moment de la demande – sans permettre aux autorités compétentes d’octroyer celle-ci lorsque, comme c’est le cas en l’espèce, les parents y ont malgré quelques brèves interruptions, travaillé pendant une période qualifiée de significative (soit près de 8 ans) - comporte une restriction qui va au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre l’objectif légitime visant à augmenter le nombre des diplômés de l’enseignement supérieur au sein de la population résidente, et ce eu égard au fait que les interruptions en cause ne sont pas de nature à rompre le lien de rattachement entre le demandeur d’aide et le pays.

  • (Décision commentée)
    Droit à des allocations familiales dans deux Etats membres : règle anti-cumul


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