Terralaboris asbl

Cohabitants


C. trav.


Documents joints :

C. const.


  • En matière de revenu d’intégration, c’est la situation de fait du demandeur qui prime. Le CPAS octroie le revenu d’intégration sociale au taux cohabitant ou isolé sur la base de l’enquête sociale effectuée et du constat que le demandeur retire ou non un avantage économico-financier de la cohabitation. Il ne peut dès lors être reproché au législateur de ne pas avoir prévu une catégorie distincte pour les personnes bénéficiaires du RIS dont la situation de fait se situe entre celle d’un cohabitant et celle d’un isolé. Compte tenu de leur situation de fait concrète, elles seront considérées soit comme l’un ou l’autre (la Cour renvoyant pour ce à l’arrêt 176/2011).

  • Cohabitation avec un étranger en séjour illégal - art. 14, § 1er, al. 2 de la loi du 26 mai 2002 - suppose que l’allocataire tire un avantage économico-financier de la situation

Cass.


C. trav.


  • (Décision commentée)
    La cohabitation a été définie par le fait que des personnes vivent sous le même toit et qu’elles règlent principalement en commun leurs questions ménagères, ceci quelle que soit la nature des liens qui les unissent. Le critère est de former une entité ménagère et économique. La cohabitation suppose, outre le partage des tâches ménagères, que l’allocataire tire un avantage économico-financier de la cohabitation. Sur le plan de la preuve, c’est au demandeur d’établir qu’il a le statut d’isolé, étant qu’il doit apporter la preuve de l’absence de cohabitation au sens légal. En ce qui concerne les indices, l’inscription au registre de la population peut intervenir, mais ce sont essentiellement les conditions concrètes qui doivent être examinées.

  • (Décision commentée)
    Le ménage de fait au sens de l’article 34 de l’arrêté royal du 11 juillet 2002 est une « sous-hypothèse » de la cohabitation visée à l’article 14, § 1er, 1° de la loi du 26 mai 2002. Pour qu’il y ait cohabitation, il faut qu’il y ait vie sous le même toit et que les parties règlent principalement en commun les questions ménagères. S’il n’y a pas cohabitation, il ne peut y avoir ménage de fait même si existent des liens affectifs étroits avec un tiers.

  • Cohabitation avec un étranger en séjour irrégulier - taux isolé

  • Vie sous le même toit et règlement (partiel) en commun des charges ménagères : revenu au taux cohabitant - absence de ménage de fait : non prise en compte des ressources de ce cohabitant

  • (Décision commentée)
    Cohabitation avec une personne en séjour illégal n’étant pas en mesure de contribuer aux charges du ménage – Taux du RIS (isolé)

  • (Décision commentée)
    Cohabitation avec une personne en séjour illégal et sans ressources

  • Notion de « régler principalement en commun les questions ménagères » - cohabitant sans ressources

  • 1. Preuve par faisceau d’éléments concordants.
    2. Obligation dans le chef de l’assuré de démontrer sa qualité d’isolé

  • Habitat communautaire - règlement en commun des charges - nourriture - contribution fixée en fonction des revenus

  • (Décision commentée)
    Rappel des conditions légales

  • (Décision commentée)
    Existence d’un ménage de fait

Trib. trav.


  • Cohabitation avec mère ou beau-père- Mariage avec un étranger récemment arrivé en Belgique, puis installation avec lui dans un logement propre- Refus d’aide : la requérante aurait pu demeurer avec son époux chez sa mère- Requérante déboutée car son époux a un garant, elle ne fait rien pour se procurer des ressources et ne démontre pas qu’elle en manque.


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