Terralaboris asbl

Interruption

C. trav. Mons, 17 janvier 2018, R.G. 2016/AM/281 (PDF - 427 ko)

(Décision commentée)
L’effet interruptif n’est pas attaché à toute communication généralement quelconque mais à une sommation, c’est-à-dire à la manifestation de la volonté du créancier d’exercer son droit et d’obtenir le paiement de sa créance. Pour valoir effet interruptif de prescription, l’acte litigieux ne doit par sa formulation laisser planer aucun doute dans l’esprit de celui à qui il s’adresse quant aux droits dont la reconnaissance est revendiquée et quant à l’obligation qui en découle dans le chef du débiteur.
C. trav. Bruxelles, 10 novembre 2016, R.G. 2013/AB/1.153 (PDF - 260 ko)

L’article 174 L.C. n’impose pas que la lettre interruptive de prescription soit signée par une personne disposant d’une compétence ou d’un pouvoir particulier ; Il faut, mais il suffit, que le courrier émane de l’organisme assureur, de sa fédération ou de son union nationale.
C. trav. Liège, sect. Liège, 14 mars 2008, R.G. 33.928/06 (PDF - 280.5 ko)

Accident du travail - actes interruptifs émanant de la victime
C. trav. Liège, sect. Namur, 5 avril 2007, R.G. 7.962/2005 (PDF - 105.1 ko)

(décision commentée) Interruption de la prescription par lettre recommandée (conditions)
C. trav. Liège, 26 octobre 2006, R.G. 33.126/05 (Word - 47.5 ko)

(Décision commentée)
Lettre recommandée et prescription