Documents joints :

C. trav.

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• C. trav. Bruxelles, 10 novembre 2016, R.G. 2013/AB/1.153 (PDF - 260 ko)

  L’article 174 L.C. n’impose pas que la lettre interruptive de prescription soit signée par une personne disposant d’une compétence ou d’un pouvoir particulier ; Il faut, mais il suffit, que le courrier émane de l’organisme assureur, de sa fédération ou de son union nationale.

• C. trav. Liège, sect. Liège, 14 mars 2008, R.G. 33.928/06 (PDF - 280.5 ko)

  Accident du travail - actes interruptifs émanant de la victime

• C. trav. Liège, sect. Namur, 5 avril 2007, R.G. 7.962/2005 (PDF - 105.1 ko)

  (décision commentée) Interruption de la prescription par lettre recommandée (conditions)

• C. trav. Liège, 26 octobre 2006, R.G. 33.126/05 (Word - 47.5 ko)

  (Décision commentée)
  Lettre recommandée et prescription