Documents joints :

C. trav.

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• C. trav. Liège (div Namur), 13 octobre 2015, R.G. 2014/AN/74 (PDF - 836.9 ko)

  (Décision commentée)
  En matière de régime de pension des membres du personnel des universités libres subventionnées, l’égalité de statut du PATO de toutes les universités n’est pas exigée, la différence découlant du lien contractuel, qui a pour conséquence un assujettissement au régime de pension des travailleurs salariés. Pour le personnel enseignant, ainsi que les membres du personnel scientifique, les pensions de retraite sont à charge du Trésor public. Par contre, pour les membres du personnel ATO, il faut appliquer les règles de pension des travailleurs salariés.

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• Bruxelles, 25 janvier 2018, R.G. 2010/AR/797, 2010/AR/798, 2010/AR/799, 2010/AR/800 et 2010/AR/813 (PDF - 3 Mo)

  L’obligation d’établir pour le personnel des institutions universitaires subventionnées un statut équivalent à celui du personnel des universités d’Etat n’a pas pour conséquence d’obliger ces institutions à organiser, par des règles générales, un régime de pension octroyant au PATO des avantages complémentaires au régime légal.