Terralaboris asbl

Personnel des universités


C. trav.


Documents joints :

C. trav.


  • (Décision commentée)
    En matière de régime de pension des membres du personnel des universités libres subventionnées, l’égalité de statut du PATO de toutes les universités n’est pas exigée, la différence découlant du lien contractuel, qui a pour conséquence un assujettissement au régime de pension des travailleurs salariés. Pour le personnel enseignant, ainsi que les membres du personnel scientifique, les pensions de retraite sont à charge du Trésor public. Par contre, pour les membres du personnel ATO, il faut appliquer les règles de pension des travailleurs salariés.


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