Documents joints :

Trib. trav.

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• Trib. trav. Liège (div. Liège), 13 mars 2023, R.G. 22/1.646/A (PDF - 879.3 ko)

  Pour le calcul de la période d’occupation minimale d’un an, il faut tenir compte non seulement des périodes de prestations effectives, mais aussi de toutes les périodes de suspension légale ou conventionnelle de l’exécution du contrat (par exemple : maladie, vacances annuelles). La durée de l’occupation se calculera par ailleurs au moment de la cessation effective du contrat.