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Sanction d’exclusion


C. trav.


Documents joints :

C. trav.


  • Le directeur du bureau régional de chômage qui constate qu’un travailleur est devenu chômeur par suite de circonstances dépendant de sa volonté doit soit prononcer une exclusion effective, soit remplacer cette exclusion effective par un avertissement ou assortir cette exclusion d’un sursis. L’usage du terme « pouvoir » dans l’article 51 n’implique pas que l’auteur de la constatation peut s’abstenir de prononcer une sanction. Ce terme est à interpréter non pas comme une faculté (avec un pouvoir discrétionnaire et non lié pour le directeur), mais comme une compétence, qui constitue un pouvoir lié. Il s’ensuit que le tribunal dispose d’un contrôle de pleine juridiction sur l’ensemble de la décision et a ainsi les mêmes pouvoirs que le directeur.

  • (Décision commentée)
    Application dans le temps des sanctions pour chômage volontaire et examen de la nature des sanctions


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