Terralaboris asbl

Compétence


Trib. trav.


Documents joints :

C. const.


  • La Cour constitutionnelle conclut à l’irrecevabilité de la question préjudicielle, dans la mesure où elle n’établit pas – non plus que la décision de renvoi – les catégories de personnes devant être comparées entre elles et où il est impossible, pour la Cour, d’en déduire en quoi les dispositions litigieuses violeraient les articles 10 et 11 de la Constitution.

Trib. trav.


  • (Décision commentée)
    La législation en matière de bien-être au travail a été complétée de dispositions spécifiques relatives au harcèlement (chapitre 5bis intégré dans la loi du 4 août 1996) et son article 32decies permet qu’une action de ce type soit initiée par une organisation syndicale. Dans la mesure cependant où les travailleurs concernés ne sont pas à la cause, il y a lieu d’interroger la Cour constitutionnelle sur la question de savoir si les articles 587bis, 4°bis, du Code judiciaire et 32decies, § 2, de la loi du 4 août 1996 donnent compétence au président du tribunal du travail de statuer comme en référé dans un litige de harcèlement moral ou de violence au travail ayant de fortes connotations collectives ou dans un litige collectif dont certains aspects touchent aux notions de harcèlement moral et de violence au travail – la question visant une violation possible des articles 10, 11, 23 et 27 de la Constitution, lus isolément ou en combinaison avec les articles 6 de la C.E.D.H. et 14 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques.


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