Terralaboris asbl

Mandataire de société


Cass.


C. trav.


Documents joints :

Cass.


  • (Décision commentée)
    L’activité d’administrateur d’une société commerciale est une activité exercée pour compte propre telle que visée à l’article 45, alinéa 1er, 1° de l’A.R. du 25 novembre 1991 et est exercée dans un but lucratif même si elle ne procure pas de revenus. Elle n’est donc pas une activité limitée à la gestion normale des biens propres au sens de l’article 45, dernier alinéa de cet arrêté.
    Il faut examiner au cas par cas si ce mandat est exercé d’une part en vue d’obtenir un profit même indirect et d’autre part s’il induit l’exercice réel d’une activité qui s’intègre dans le courant des échanges économiques.

  • Administrateur délégué de société coopérative - activité pour compte propre

C. trav.


  • Le chômeur, titulaire d’un mandat dans une société commerciale, peut apporter la preuve de l’absence d’activité au sens des articles 44 et 45 de l’A.R. du 25 novembre 1991 en démontrant que le mandat était gratuit. Toutefois, la preuve de la gratuité ne suffit pas : il faut, en pratique, aussi démontrer que la société n’exerce pas d’activité ou, à tout le moins, qu’elle n’a que des activités très limitées, rendant la gestion sans objet véritable.

  • L’exercice d’un mandat dans une société commerciale constitue généralement une activité pour compte propre qui dépasse la gestion normale des biens propres. Le mandat implique, en principe, une activité régulière et habituelle (contrôle et représentation de la société). L’exploitation d’un salon-lavoir est de toute évidence une activité qui s’intègre dans le courant des échanges économiques de biens et de services et qui dépasse la gestion normale des biens propres, même si elle n’implique pas une présence permanente ni une occupation à temps plein.

  • Depuis l’arrêt n° 176/2004 de la Cour constitutionnelle, l’existence d’un mandat d’administrateur de société ne peut plus être considérée comme signifiant nécessairement que celui-ci exerce une activité économique indépendante, au sens des articles 44 et 45 de l’arrêté royal du 25 novembre 1991.
    Il reste toutefois que le statut de mandataire de société crée une présomption d’activité en qualité d’indépendant et que, en règle, l’administrateur participant effectivement à la gestion de la société et ayant, en plus, un intérêt financier dans celle-ci, est à considérer comme exerçant une activité au sens des article 44 et 45 précités, même si son mandat n’est pas rémunéré. En effet, cette activité est alors exercée à titre indirect afin d’obtenir un avantage financier.

  • Dès lors qu’il bénéfice d’allocations de chômage et qu’il est en même temps mandataire de société, l’assuré social qui entend garder le bénéfice de celle-ci doit établir l’absence d’activité effective ou de revenus. La charge de la preuve lui incombe. Le juge peut ordonner le dépôt de l’ensemble de la comptabilité de la société (ou des sociétés) en cause.

  • Titulaire de parts et exercice d’un mandat de gérant - obligation de prouver cumulativement l’absence de travail et de rémunération

  • Connaissances de gestion de base (loi-programme du 10 février 1998) – apport en compétences – exercice de la fonction

  • Absence de rémunération du mandat – exercice de la direction effective de la société – compétences professionnelles (loi du 10 février 1998) – absence d’exigence que l’activité exercée procure un revenu effectif

  • Titulaire de parts dans une société commerciale et exercice d’un mandat de gérant : incompatible avec les allocations de chômage – exigence cumulative et l’absence de travail et de rémunération

  • (Décision commentée)
    Société patrimoniale – recherche de l’existence d’avantages en nature découlant de la qualité du gérant d’une Sprl unipersonnelle

  • (Décision commentée)
    Mandat social et allocations de chômage

  • Preuve de l’absence d’activité ou de revenu

  • (Décision commentée)
    Exercice d’un mandat de société : activité pour compte propre – apport de connaissances de gestion à un tiers (personne physique et société commerciale ensuite)

  • (Décision commentée)
    Administrateur de société – mandat exercé à titre gratuit – société ayant une activité réelle

  • Société inactive - preuve

  • Activité d’administrateur de société - interdiction d’exercer l’activité - notion

  • Preuve de l’absence d’activité - non rapportée en l’espèce

  • Possibilité pour le chômeur d’apporter la preuve de l’absence d’exercice d’une activité

  • Société à finalité sociale - activité exercée - bonne foi vu les circonstances de l’espèce (problèmes de santé pouvant expliquer l’absence de déclaration)

  • (Décision commentée)
    Mandataire de société – connaissances de gestion – loi du 10 février 1998 pour la promotion de l’entreprise indépendante

  • Gérant à titre gratuit - connaissances de gestion - preuve apportée du caractère très limité de l’activité (un jour par mois)

  • (Décision commentée)
    Gérant de Sprl – caractère réfragable de la présomption d’exercice d’une activité – absence de déclaration préalable en cas de préparatifs en vue de l’installation d’une activité – sanction

  • Mandataire de société - fraude (définition) - prescription

  • (Décision commentée)
    Administrateur de société – mandat non rémunéré – absence de parts sociales

  • L’exercice d’un mandat à titre gratuit au sein d’une société inactive dont la valeur du capital social n’est plus susceptible d’augmenter ne constitue pas une activité pour compte propre

  • (Décision commentée)
    Mandataire de société - travail pour son compte propre - cohabitation

  • Notion de travail au sens des articles 44 et 45 de l’A.R. du 25 novembre 1991 - administrateur de société - renvoi à Cass., 30 septembre 2002, J.T.T. 2003, p. 845 et C.A. 3 novembre 2004 (n° 176/2004)

  • (Décision commentée)
    Privation de travail et mandat de gérant d’une société immobilière exercé à titre gratuit : obstacle au bénéfice des allocations de chômage – incidence de la bonne foi sur la récupération

  • (Décision commentée)
    Mandat gratuit d’administrateur dans une société commerciale (travail pour son propre compte)


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