Documents joints :

C. trav.

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• C. trav. Bruxelles, 30 juin 2011, R.G. 2010/AB/401 (PDF - 696.7 ko)

  (Décision commentée)
  Droit (non exercé) à une pension de survie dans le régime des travailleurs salariés – principe de légalité – exigence d’une demande – obligations de l’Office National des Pensions