Commentaire de Cass., 2 octobre 2023, S. 23.0010. N
Mis en ligne le 31 janvier 2024
Commentaire de Trib. trav. Bruxelles, 6 juillet 2009, R.G. 58.796/03
Mis en ligne le 3 septembre 2009
La qualité d’officier de police du cadre opérationnel de la police locale et les fonctions qui y sont associées ne sont limitées ni aux horaires de service ni à la zone géographique de la zone de police. Un policier qui exerce des fonctions de police en dehors de ses heures de service et de sa zone reste soumis à l’autorité de son chef de corps ainsi qu’au contrôle disciplinaire et à l’autorité disciplinaire de sa zone de police locale.
(Lié à C. trav. Liège, div. Namur, 2 septembre 2021, R.G. identique – ci-dessous).
Dès lors qu’un agent de police, en congé, prend part à un contrôle d’identité d’un suspect et qu’il est blessé suite à la rébellion qui s’en est suivie, il y a événement soudain. Sur le point de savoir s’il était sous l’autorité de son employeur lorsqu’il est intervenu auprès de ses collègues, la cour rappelle que l’exécution de la fonction d’inspecteur de police est particulière en ce sens que celui-ci reste compétent pour constater des infractions vingt-quatre heures sur vingt-quatre et sur l’ensemble du territoire, en vertu de la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégrée. En cas d’intervention musclée, celle-ci peut être considérée comme une faute, éventuellement grave, commise dans le cadre de l’exécution de la fonction de policier mais n’exemptant pas nécessairement l’employeur de la couverture « accident du travail », à moins que la faute ait été commise intentionnellement.
(Décision commentée)
Policier - indemnisation d’un accident survenu en dehors de l’exercice des fonctions mais causé par un tiers du fait des fonctions exercées