Documents joints :

C. trav.

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• C. trav. Bruxelles, 9 mars 2018, R.G. 2017/AB/160 (PDF - 586.5 ko)

  Pour l’application de l’article 107, § 2, B, alinéa 1^er, du RGP, il est indifférent que les revenus professionnels nets pris pour base de calcul de l’IPP l’aient été dans le cadre d’une procédure de taxation d’office. C’est donc à bon droit que la sanction prévue au § 4 du même article pour dépassement du montant autorisé a été appliquée, sans attendre l’issue du recours introduit contre le résultat auquel l’administration fiscale est arrivée au terme de cette procédure.

• C. trav. Bruxelles, 20 juin 2014, R.G. 2013/AB/539 (PDF - 417.1 ko)

  (Décision commentée)
  Revenus locatifs ou revenus professionnels

• C. trav. Bruxelles, 14 décembre 2012, R.G. 2010/AB/859 (PDF - 183.7 ko)

  Agriculteur - suivi de C. trav. Brux., 16 mai 2012

• C. trav. Bruxelles, 16 mai 2012, R.G. 2010/AB/859 (PDF - 473.6 ko)

  Agriculteur - prime pour cultures arables - dépassement des limites de revenus à prendre en compte et non aide spécifique

• C. trav. Liège, 14 janvier 2010, R.G. 2000/AL/28.972 (PDF - 423.4 ko)

  (Décision commentée)
  Activité autorisée – créations scientifiques sans plafonnement de revenus – expertise balistique

• C. trav. Mons, 8 février 2008, R.G. 20.244 (PDF - 146.1 ko)

  (Décision commentée)
  Cumul avec des revenus professionnels : gare aux plus-values

• C. trav. Bruxelles, 11 mai 2007, R.G. 46.335 (PDF - 219.4 ko)

  (décision commentée) Notion de revenus non cumulables - pouvoirs du Juge pour déterminer l’origine professionnelle