Terralaboris asbl

Aide matérielle


Cass.


C. trav.


Documents joints :

Cass.


  • L’article 60 de la « loi accueil » prévoit que l’Agence FEDASIL doit accorder l’aide matérielle aux mineurs séjournant illégalement avec leurs parents sur le territoire et dont l’état de besoin a été constaté par le C.P.A.S., et ce dès lors que ces mêmes parents ne sont pas en mesure de remplir leur devoir d’entretien vis-à-vis d’eux. Cette aide est prise en charge dans le cadre des structures d’accueil de FEDASIL.
    Si les conditions d’octroi de l’aide matérielle sont remplies, l’article 4 de l’arrêté royal du 24 juin 2004 fait obligation aux C.P.A.S. d’informer le demandeur qu’il peut obtenir cette aide dans un centre d’accueil et le demandeur doit s’engager par écrit sur son souhait ou non de bénéficier d’une telle aide. En cas d’acceptation de la proposition d’hébergement, le C.P.A.S. doit informer FEDASIL de la décision d’octroi de l’aide matérielle.
    Si l’aide matérielle n’est pas demandée ou si le demandeur n’a pas pris l’engagement écrit ci-dessus sur le fait qu’il souhaite cette aide, la mission d’octroyer l’aide médicale urgente aux parents et aux enfants mineurs incombe au C.P.A.S. en vertu de l’article 57, § 2, alinéa 1er, de la loi du 8 juillet 1976.

C. trav.


  • L’arrêté royal du 24 juin 2004 (modifié par celui du 1er juillet 2006) pose les conditions et modalités d’octroi de l’aide matérielle aux étrangers mineurs. Dès lors que la demande est introduite auprès du C.P.A.S., celui-ci doit vérifier si les conditions sont remplies et prendre la décision d’octroyer l’aide matérielle au mineur dans un centre d’accueil. Il en résulte que FEDASIL est tenue d’octroyer l’accueil matériel à l’étranger mineur qui réside sur le territoire de manière illégale avec ses parents.

  • Compte tenu du caractère dérogatoire du régime de l’aide matérielle par rapport à celui de l’aide sociale ordinaire, c’est ce dernier qui trouve à s’appliquer lorsque les conditions du premier ne sont pas réunies. Ainsi, par exemple, lorsque le C.P.A.S. n’accomplit pas la mission qui lui est conférée par l’article 57, § 2, 2°, de la loi du 8 juillet 1976 ou par l’arrêté royal du 24 juin 2004 visant à fixer les conditions et modalités pour l’octroi d’une aide matérielle à un étranger mineur qui séjourne avec ses parents illégalement dans le Royaume.

  • Pour que l’aide sociale matérielle soit mise à charge de FEDASIL, il faut que l ‘étranger en séjour illégal ait demandé ou accepté l’hébergement dans un centre fédéral d’accueil conformément à l’article 4 de l’A.R. du 24 juin 2004 visant à fixer les conditions et modalités pour l’octroi d’une aide matérielle à un étranger mineur qui séjourne avec ses parents illégalement dans le Royaume. La thèse selon laquelle FEDASIL serait seule compétente pour allouer l’aide médicale urgente manque en droit. Le fait pour le CPAS de maintenir envers et contre tout et sans argument sérieux nouveau une demande en intervention et garantie à l’égard de FEDASIL s’assimile à de l’entêtement procédural alors que la question est de l’ordre de l’opportunité politique. Un tel entêtement ne se justifie pas de la part d’un pouvoir public. La demande présente un caractère téméraire et vexatoire, de telle sorte qu’il y a lieu de faire droit à la demande de dommages-intérêts formée par l’Agence.

  • L’aide matérielle à octroyer à des enfants mineurs de parents en séjour illégal, dont le fondement réside dans les articles 57, § 2, de la loi du 8 juillet 1976 et 60 de la loi du 12 janvier 2007, doit être dispensée dans les structures d’accueil gérées par l’Agence (article 60) et exclusivement gérée par celles-ci (article 57, § 2). Sous réserve de la solution qui sera consacrée par la Cour suprême à la question, est considérée comme illégale la désignation d’un centre de retour qui n’est pas géré exclusivement par l’Agence mais par l’Office des Etrangers en partenariat avec celle-ci en vertu d’une convention dont il s’avère qu’elle couvre une durée inférieure à celle prévue par le législateur, de surcroît sous la forme d’un trajet d’accompagnement qui ne prévoit plus expressément l’examen des procédures légales susceptibles de mettre fin à l’illégalité du séjour.

  • Pour l’application de la loi du 12 janvier 2007 (loi accueil), il faut entendre par bénéficiaire tout étranger auquel le bénéfice de la loi est étendu par l’une de ses dispositions et par structure d’accueil la structure communautaire ou individuelle au sein de laquelle l’aide matérielle est octroyée au bénéficiaire, qu’elle soit gérée par l’Agence ou un partenaire. Le Conseil d’Etat a jugé, dans un arrêt du 23 avril 2015 (C.E., n° 230.947), que l’article 57, § 2, de la loi du 8 juillet 1976 n’exclut pas que l’aide aux familles en séjour illégal soit fournie par un partenaire de FEDASIL. Etant bénéficiaires de l’accueil, elles sont visées par l’article 62 de la loi, en vertu duquel FEDASIL peut confier à des partenaires la mission d’octroyer à ceux-ci le bénéfice de l’aide matérielle telle que décrite dans la loi.

  • L’arrêté royal du 24 juin 2004 visant à fixer les conditions et modalités pour l’octroi d’une aide matérielle à un étranger mineur qui séjourne avec ses parents illégalement dans le Royaume fixe les conditions dans lesquelles le mineur peut, à la demande du C.P.A.S., être pris en charge par FEDASIL. En cas de non-respect par le C.P.A.S. de ses obligations (en l’espèce, décision à prendre dans le mois), il reste tenu d’accorder au mineur une aide sociale en application des articles 1 et 57, § 1er, de la loi du 8 juillet 1976.

  • Refus d’hébergement - saturation du réseau - absence de force majeure - incidence de la défaillance de FEDASIL

  • Hébergement de la famille avec enfants mineurs - notion de famille - n’inclut pas nécessairement 4 enfants majeurs en séjour illégal

  • Demandeur d’asile débouté - aide demandée pour un mineur - conditions fixées par C.A. du 22 juillet 2003 (n° 106/2003) - aide dispensée en centre d’accueil - article 8 C.E.D.H.

  • (Décision commentée)
    Le CPAS compétent pour les demandeurs d’asile en cours de procédure est celui du lieu obligatoire d’inscription. Lorsque le candidat réfugié perd cette qualité, c’est celui de sa résidence et non plus le centre désigné.

Trib. trav.


  • L’Agence FEDASIL prend en charge dans ses structures les familles en séjour illégal, les structures pouvant être collectives ou individuelles. FEDASIL a par ailleurs la liberté de conclure des conventions avec des tiers pour concrétiser l’aide matérielle. A partir du moment où l’Agence reste à tout le moins « co-gestionnaire » de la structure, il peut être admis que la désignation d’un centre de retour géré avec (le tribunal souligne) l’Office des Etrangers n’a rien d’illégal.


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